Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Candidalyze (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur la plateforme candidalyze.fr (ci-après « le Client »).

Les informations relatives à l'identité du Prestataire (nom, statut juridique, siège social, SIRET) figurent dans les Mentions Légales du site.

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Analyse : traitement automatisé d'un CV par intelligence artificielle produisant un rapport d'évaluation (score de compatibilité, évaluation des compétences, recommandations, questions d'entretien).
• Comparaison : mise en regard de plusieurs CV analysés pour un même poste, générant un classement et une synthèse comparative.
• Crédit : unité de consommation donnant droit à une analyse ou une comparaison, selon le plan souscrit.
• Essai gratuit : période d'évaluation offerte à tout nouveau Client, sans engagement ni carte bancaire.
• Plan : formule d'abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un volume défini de crédits et de fonctionnalités.
• ATS (Applicant Tracking System) : module de suivi des candidatures intégré à la plateforme, permettant la gestion de fiches de poste, le suivi des candidats via un pipeline visuel (kanban), l'ajout de notes, commentaires et tags, ainsi que la collaboration entre membres d'une équipe.
• Fiche de poste : description structurée d'un poste à pourvoir (titre, description, compétences requises, localisation, type de contrat) servant de référentiel pour le scoring automatique des candidatures.
• Pipeline : flux de traitement des candidatures organisé en étapes successives (Nouveau, Présélectionné, Entretien, Offre, Embauché, Refusé), visualisé sous forme de tableau kanban.
• Titulaire : le Client, au sens de l'Article 1, souscripteur de l'abonnement, sous l'abonnement duquel les comptes d'équipe sont provisionnés.
• Membre : utilisateur secondaire (« siège ») invité par le Titulaire, accédant au Service sous l'abonnement de ce dernier. Le Membre n'est pas partie au contrat conclu entre le Prestataire et le Titulaire, ne verse aucune rémunération et ne dispose pas de crédits d'analyse propres.

Candidalyze propose les services suivants :

3.1 - Analyse Express (sans abonnement)

Analyse unitaire d'un CV à la demande, facturée 7,90 € net de TVA par analyse. Chaque paiement donne droit à une analyse complète incluant : score de compatibilité, évaluation des compétences, recommandations et 1 question d'entretien personnalisée (aperçu de 4 questions supplémentaires, accessibles intégralement dès le plan Essentiel). Le rapport est accessible depuis l'espace personnel et exportable au format PDF.

3.2 - Abonnements

Les abonnements donnent accès à un volume mensuel de crédits d'analyse et de fonctionnalités avancées selon la formule choisie :

• Essentiel : 20 analyses/mois, 10 comparaisons, rapport PDF standard, 5 postes personnalisables, 5 questions d'entretien, support email (48h). 1 utilisateur.
• Pro : 60 analyses/mois, 20 comparaisons (jusqu'à 5 CV), postes personnalisables illimités, critères d'évaluation et pondération sur mesure, guide d'entretien IA complet, rapport PDF avec logo entreprise, filtres avancés, gestion d'équipe, support prioritaire (24h). Jusqu'à 5 utilisateurs.
• Cabinet : 200 analyses/mois, 100 comparaisons, marque blanche complète, guide d'entretien IA complet, comparaison jusqu'à 8 CV, export Excel/CSV, support prioritaire (24h). Jusqu'à 15 utilisateurs.

3.3 - Pack Recharge

Pack complémentaire de crédits en paiement unique : 40 analyses + 10 comparaisons pour 99 € net de TVA. Les crédits du pack s'ajoutent au solde existant et n'ont pas de date d'expiration tant que l'abonnement est actif.

3.4 - Export PDF

Chaque rapport d'analyse peut être téléchargé au format PDF. Les plans Pro et supérieurs permettent la personnalisation du PDF (logo entreprise, marque blanche).

3.5 - Module ATS (suivi des candidatures)

Les plans Essentiel et supérieurs incluent un module de suivi des candidatures (ATS) dont le périmètre varie selon la formule souscrite :

Fonctionnalités communes (Essentiel et supérieurs) : fiches de poste, pipeline kanban par poste (Nouveau → Présélectionné → Entretien → Offre → Embauché / Refusé), scoring automatique au dépôt de CV, notes et commentaires sur chaque candidat, tags colorés et filtrage.

Limites par plan :

• Essentiel : 5 postes actifs simultanés, 1 utilisateur.
• Pro : 10 postes actifs, page carrière publique, formulaire de candidature intégré, candidathèque cherchable, templates email, jusqu'à 5 utilisateurs.
• Cabinet : 25 postes actifs, marque blanche ATS, API REST, jusqu'à 15 utilisateurs.

Dans le cadre d'un plan multi-utilisateurs, les données de l'ATS (fiches de poste, pipeline, notes, tags, analyses associées) sont partagées entre tous les membres de l'équipe du Client. Le Client est responsable de la gestion des accès au sein de son équipe.

Dans le cadre de l'ATS, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour le compte du Client, responsable de traitement. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données de candidature via l'ATS.

3.5 bis - Lien de présentation client (partage de shortlist)

Les Clients disposant d'un plan Cabinet peuvent générer un lien de présentation (« Lien de présentation client ») permettant de partager, avec l'entreprise pour laquelle ils recrutent (ci-après « l'Entreprise cliente »), une sélection de candidats (shortlist) rattachée à une fiche de poste déterminée. Ce partage s'effectue en lecture seule, ne consomme aucun crédit et est cloisonné à une seule fiche de poste par lien.

Selon les options activées par le Client pour chaque lien, l'Entreprise cliente peut consulter, pour chaque candidat présélectionné : son identité, son score de compatibilité, le rapport d'analyse complet, le guide d'entretien, la note d'appréciation attribuée par le recruteur ainsi qu'une note de présentation rédigée par ce dernier. Le Client peut, lien par lien, autoriser ou restreindre l'affichage des rapports, du guide d'entretien, le téléchargement des documents au format PDF et le dépôt d'un avis par l'Entreprise cliente.

Le Client demeure seul responsable du traitement des données de candidats ainsi partagées. En activant un Lien de présentation client, le Client garantit disposer d'une base légale valable pour communiquer ces données à l'Entreprise cliente et, le cas échéant, du mandat, contrat ou accord l'autorisant à opérer cette transmission dans le cadre de sa mission de recrutement. L'Entreprise cliente constitue un tiers destinataire distinct, désigné et paramétré par le seul Client.

Le Client s'engage à informer les candidats concernés, conformément à l'article 14 du RGPD, de ce que leur dossier de candidature (identité, score, rapport d'analyse, guide d'entretien et appréciations) est susceptible d'être communiqué à l'Entreprise cliente destinataire, ainsi que de l'identité ou des catégories de destinataires et des finalités de cette communication.

Le Client fait son affaire personnelle de l'encadrement des obligations de l'Entreprise cliente, notamment quant à la confidentialité des données reçues, à leur usage limité aux seules finalités de recrutement et au respect des droits des candidats. Le Client se porte fort du respect de ces obligations par l'Entreprise cliente et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un candidat ou d'un tiers résultant de la communication des données via le Lien de présentation client.

Le Prestataire n'intervient qu'en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) et se borne à fournir le moyen technique de partage, sur instruction du Client responsable de traitement. Le Prestataire n'entretient aucune relation contractuelle avec l'Entreprise cliente et ne détermine ni les finalités ni les moyens de l'usage que celle-ci fait des données consultées.

Le moyen technique fourni comporte les mesures de limitation suivantes : accès en lecture seule, cloisonnement à une seule fiche de poste par lien, restitution sous la marque du Client (marque blanche, le nom interne de l'équipe n'étant jamais exposé), possibilité d'exiger la saisie d'une adresse électronique professionnelle pour accéder au lien et faculté pour le Client de désactiver le lien à tout moment, ce qui interrompt immédiatement l'accès de l'Entreprise cliente.

Lorsque l'option correspondante est activée, l'Entreprise cliente peut déposer, pour chaque candidat, un avis (à rencontrer, intéressé, écarter) assorti d'un commentaire libre. Cet avis, l'éventuel commentaire et l'adresse électronique de son auteur sont restitués au Client dans son espace et relèvent du traitement dont le Client est responsable, dans les conditions du présent article.

3.6 - Déblocage rétroactif des questions d'entretien Express

Lors de la souscription d'un abonnement (Essentiel, Pro, Studio ou Cabinet), le Client peut activer, à sa demande expresse, le déblocage rétroactif des 4 questions d'entretien supplémentaires de ses analyses Express achetées dans les trente (30) jours précédant la souscription. Au-delà de ce délai, les analyses concernées perdent leur pertinence opérationnelle (évolution du marché et des candidats) et ne sont pas éligibles au déblocage rétroactif.

Le déblocage rétroactif est facultatif et nécessite un consentement explicite via une fenêtre dédiée présentant deux cases à cocher distinctes et non pré-cochées : (i) demande d'exécution immédiate du service et (ii) renonciation expresse au droit de rétractation pour la portion de l'abonnement correspondant au contenu débloqué, conformément à l'article 8.4 ci-après. Un email de confirmation horodaté est envoyé au Client à l'issue de l'opération.

Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment conformément à l'article 7 ci-après. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, de la portion de l'abonnement ayant servi au déblocage rétroactif effectivement consulté.

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 21 jours incluant 5 analyses complètes, sans engagement et sans carte bancaire requise.

L'essai gratuit permet de tester l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement ou cesser d'utiliser le service sans frais. Les analyses réalisées pendant l'essai restent accessibles selon les conditions de conservation prévues à l'article 12.

L'essai gratuit est limité à un seul compte par personne physique ou morale. Toute tentative de création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs essais pourra entraîner la suspension des comptes concernés.

4.1 - Traitement des données candidats pendant l'essai (RGPD Art. 26)

Pendant la période d'essai gratuit, le Client est désigné comme responsable de traitement principal des données à caractère personnel collectées via les pages publiques de candidature (/apply/:token) et de dépôt de CV (/public/deposit/:token) qu'il a créées. Candidalyze agit en qualité de sous-traitant pour ces collectes, en application des articles 28 et 29 du RGPD.

Par exception, le scoring algorithmique (analyse IA) et l'hébergement des données demeurent sous responsabilité conjointe (RGPD Art. 26) entre le Client et Candidalyze : l'algorithme, les modèles d'IA et l'infrastructure d'hébergement étant définis et maîtrisés par Candidalyze.

Limite de volume : afin de couvrir le risque RGPD et de prévenir l'usage abusif des pages publiques, le nombre cumulé de CV reçus via les pages publiques d'un Client en essai est plafonné à 20. Au-delà de ce seuil, les pages publiques se ferment automatiquement avec un message « Offre clôturée » jusqu'à conversion en abonnement payant.

Conservation des CV en essai : à défaut de souscription d'un abonnement payant à l'issue de l'essai, l'ensemble des CV et candidatures collectés via les pages publiques sera automatiquement supprimé 30 jours après l'expiration de l'essai (conformément à l'art. 5.1.e du RGPD, limitation de la conservation). Les candidats concernés en seront informés par email préalable.

Les prix sont indiqués en euros net de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Tarification en vigueur :

• Analyse Express : 7,90 € net de TVA par analyse
• Essentiel : 49 € net de TVA/mois ou 490 € net de TVA/an (soit 40,83 €/mois)
• Pro : 109 € net de TVA/mois ou 1 090 € net de TVA/an (soit 90,83 €/mois)
• Studio : 149 € net de TVA/mois ou 1 490 € net de TVA/an (soit 124,17 €/mois)
• Cabinet : 269 € net de TVA/mois ou 2 690 € net de TVA/an (soit 224,17 €/mois)
• Pack Recharge : 99 € net de TVA (paiement unique)

Pour l'Analyse Express, le paiement est exigé immédiatement au moment de la commande. Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la notification. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant restant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

6.1 - Cycle de facturation

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client conformément à l'article 7. Les crédits d'analyse et de comparaison inclus dans l'abonnement sont renouvelés à chaque début de période.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email au plus tard un mois avant la date de reconduction de son abonnement de la possibilité de ne pas le renouveler.

6.2 - Consommation des crédits

Chaque analyse lancée consomme un crédit d'analyse, indépendamment du résultat obtenu. Un crédit est débité dès le lancement de l'analyse, y compris si le CV soumis est incomplet, illisible ou inadapté au poste.

6.3 - Analyses multiples d'un même CV

Le Client est seul responsable de la gestion de ses crédits. L'analyse d'un même CV (même candidat) à plusieurs reprises, que ce soit pour le même poste ou pour des postes différents, consomme un crédit à chaque lancement. Le Prestataire n'effectue pas de contrôle de doublons et ne procède à aucun remboursement de crédits consommés pour des analyses multiples portant sur un même CV. Il appartient au Client de vérifier ses analyses existantes avant d'en lancer une nouvelle.

6.3 bis - Changement de formule

Le Client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

Surclassement (upgrade)

Le passage à une formule supérieure (par exemple Essentiel vers Pro) prend effet immédiatement. Le Client est facturé au prorata temporis de la différence tarifaire entre l'ancien et le nouveau plan, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

Exemple : passage Essentiel (49 € net de TVA) → Pro (109 € net de TVA) au 15e jour d'un cycle de 30 jours : prorata = (109 − 49) × 15/30 = 30 € net de TVA, prélevés immédiatement. La prochaine échéance complète (109 €) sera prélevée à la date anniversaire suivante.

Les crédits du nouveau plan sont attribués immédiatement et s'ajoutent aux crédits restants du plan précédent. La période de facturation conserve sa date d'anniversaire d'origine.

Déclassement (downgrade)

Le passage à une formule inférieure (par exemple Pro vers Essentiel) prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'intégralité des fonctionnalités et crédits du plan actuel jusqu'à cette date, en contrepartie du paiement déjà effectué.

Aucun remboursement, total ou partiel, de la période en cours n'est dû, le service supérieur restant pleinement accessible jusqu'au terme. Le nouveau plan inférieur s'applique automatiquement au cycle suivant.

Le Client peut annuler le déclassement programmé à tout moment, avant son entrée en vigueur, depuis son espace personnel.

À la bascule, si l'usage du Client dépasse les limites du nouveau plan (nombre d'utilisateurs, postes ATS, etc.), les éléments excédentaires sont automatiquement désactivés selon la règle suivante : (i) utilisateurs en surplus passent en lecture seule (du plus récemment ajouté au plus ancien) ; (ii) postes ATS en surplus sont archivés (du plus ancien au plus récent, en préservant ceux ayant des candidats actifs). Aucune donnée n'est supprimée et la réactivation est immédiate en cas de surclassement ultérieur.

Les crédits d'analyse non utilisés ne sont pas reportés au cycle suivant lors d'un changement de formule.

6.4 - Expiration des crédits

Les crédits inclus dans l'abonnement mensuel sont valables pour la période en cours et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les crédits acquis via un Pack Recharge restent disponibles tant que l'abonnement du Client est actif.

Selon la formule souscrite, le Titulaire peut créer des comptes utilisateurs secondaires au bénéfice de Membres de son organisation. Ces comptes constituent des accès (« sièges ») provisionnés sous l'abonnement du Titulaire et pour son compte, dans les limites de la formule (nombre de sièges, crédits d'analyse mutualisés au niveau de l'équipe, comparaisons).

Les crédits d'analyse sont mutualisés au niveau de l'équipe ; les Membres ne disposent pas de crédits personnels.

Les analyses, rapports, fiches de poste, liens de collecte et candidatures produits ou collectés par le Titulaire et les Membres dans le cadre de l'abonnement le sont pour le compte du Titulaire et relèvent de son compte. Le Titulaire en est seul responsable du traitement vis-à-vis des personnes concernées. Les droits d'utilisation sur les rapports sont concédés au Titulaire dans les conditions de l'Article 15. Les Membres ne peuvent revendiquer aucun droit propre ni la conservation de ces éléments à titre personnel.

Le Membre accepte les présentes CGV lors de la création de son compte, acceptation enregistrée et conservée. Il reconnaît la nature accessoire de son siège et, notamment, sa suppression en cas de clôture du compte du Titulaire (Article 7).

Le Titulaire se porte fort du respect des présentes CGV par les Membres qu'il invite, fait son affaire personnelle de leur information (y compris du déprovisionnement en cas de clôture de son compte) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Membre liée à la création, la gestion ou la suppression de son siège. Le Titulaire est responsable de la gestion des accès au sein de son équipe (Article 3.5).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au service et à ses crédits restants jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. En cas d'abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de l'année de facturation en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, après notification au Client.

7.4 - Clôture du compte du Titulaire et dissolution de l'équipe

La suppression du compte du Titulaire (à son initiative ou à celle du Prestataire) entraîne, à l'issue d'un délai de grâce de sept (7) jours, la dissolution de l'équipe associée, par dérogation au délai de conservation de l'Article 14. À cette échéance : (i) les comptes des Membres rattachés à l'équipe sont supprimés de manière irréversible, ainsi que les données associées (analyses, comparaisons, fiches de poste, liens de collecte, candidatures) ; (ii) le Prestataire adresse à chaque Membre concerné, à l'adresse électronique renseignée, une information au moins sept (7) jours avant la suppression, indiquant la date de suppression, la faculté d'exporter ses données personnelles avant cette date et les modalités d'exercice de ses droits (accès, portabilité) à dpo@candidalyze.fr ; (iii) pendant le délai de grâce, le Titulaire peut annuler la suppression, ce qui maintient l'équipe et les comptes des Membres.

Le compte d'un Membre constituant un accès accessoire à l'abonnement du Titulaire, sa suppression à la clôture dudit abonnement repose sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le principe de limitation de la conservation (art. 5.1.e RGPD) ; elle ne requiert pas le consentement du Membre, lequel en est informé au préalable.

Par exception, le compte d'un Membre n'est pas supprimé s'il est par ailleurs titulaire d'un abonnement distinct actif ou responsable d'une autre équipe ; dans ce cas, les données rattachées à ce Membre demeurent sous son compte personnel. Un Membre souhaitant utiliser le Service à titre personnel après la dissolution doit créer un nouveau compte et souscrire un abonnement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement (lancement de l'analyse) et renonce expressément à son droit de rétractation pour les analyses déjà réalisées.

Un essai gratuit de 21 jours sans engagement est proposé pour permettre au Client d'évaluer le service avant tout engagement financier.

8.4 - Renonciation expresse lors du déblocage rétroactif Express

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à l'article 3.6 ci-dessus, lorsque le Client active le déblocage rétroactif des questions d'entretien de ses analyses Express, il donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate de ce service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) pour la portion de l'abonnement correspondant au contenu effectivement débloqué.

Le Client reconnaît être informé que cette renonciation est limitée au contenu effectivement consulté à la suite du déblocage et qu'elle n'affecte pas son droit de résilier l'abonnement à tout moment dans les conditions de l'article 7.

8.5 - Renonciation expresse lors d'un surclassement

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation et à l'article 6.3 bis ci-dessus, lorsque le Client effectue un surclassement (upgrade) de son abonnement, le passage au plan supérieur prenant effet immédiatement avec attribution des crédits associés, il donne son accord préalable exprès à l'exécution immédiate de ce service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) pour la portion correspondant au prorata facturé et aux crédits déjà attribués.

Cette renonciation ne fait pas obstacle au droit du Client de procéder ultérieurement à un déclassement de son abonnement, conformément aux conditions de l'article 6.3 bis, ou de résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.

Le service d'analyse est fourni immédiatement après confirmation du paiement ou débit du crédit. L'analyse est généralement disponible dans un délai de 30 secondes à 2 minutes selon la complexité du CV analysé.

Le rapport d'analyse est accessible depuis l'espace personnel du Client et peut être téléchargé au format PDF. En cas d'indisponibilité temporaire du service empêchant la livraison de l'analyse, le crédit n'est pas débité et le Client est invité à réessayer ultérieurement.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Lorsque ces opérations sont planifiées, le Prestataire s'engage à en informer les Clients par email ou notification sur la plateforme dans un délai raisonnable. Les maintenances d'urgence (correctifs de sécurité, incidents critiques) peuvent intervenir sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires, qu'elles soient liées à la maintenance, à un incident technique ou à un événement indépendant de sa volonté. Aucun crédit n'est débité pendant les périodes d'indisponibilité.

Une facture est émise pour chaque paiement effectué (Analyse Express, abonnement ou Pack Recharge) et transmise au Client par email. Les factures sont également accessibles depuis l'espace de gestion des paiements du Client.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Les montants facturés sont donc nets de taxe.

Le Client est responsable de la véracité des informations de facturation qu'il renseigne (nom, adresse, raison sociale le cas échéant). Toute demande de modification de facture doit être adressée à contact@candidalyze.fr dans un délai de 30 jours suivant l'émission.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour.
• Utiliser le service conformément à sa destination (aide au recrutement) et dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de non-discrimination.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service, ni d'en extraire les données de manière automatisée (scraping).
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas partager son accès au-delà du nombre d'utilisateurs prévu par son plan.
• Disposer du droit de traiter les CV soumis à l'analyse (consentement du candidat ou intérêt légitime dans le cadre d'un processus de recrutement).
• Lorsqu'il utilise le module ATS, s'assurer du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles des candidats, et notamment : obtenir le consentement des candidats ou disposer d'une base légale valide pour le traitement de leurs données, informer les candidats de l'utilisation d'un système de scoring par intelligence artificielle, et respecter les durées de conservation définies dans sa propre politique de protection des données.
• Dans le cadre d'un plan multi-utilisateurs, veiller à ce que les membres de son équipe respectent les présentes CGV et les obligations liées à la protection des données des candidats.

13.1 - Outil d'aide à la décision

Les analyses fournies par Candidalyze sont générées par une intelligence artificielle et constituent un outil d'aide à la décision. Elles ne remplacent en aucun cas l'évaluation humaine et ne sauraient constituer le seul fondement d'une décision de recrutement.

13.2 - Absence de garantie de résultat

Candidalyze s'engage à fournir un service conforme à l'état de l'art en matière d'intelligence artificielle, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses produites. Les scores et recommandations sont générés de manière automatisée et peuvent comporter des approximations.

De par la nature probabiliste de l'intelligence artificielle, deux analyses d'un même document peuvent présenter des variations mineures dans la formulation des recommandations, l'identification des points forts et axes d'amélioration, sans que cela ne constitue un défaut du service.

13.3 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions de recrutement prises par le Client sur la base des analyses fournies, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

13.4 - Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que le service utilise un système d'intelligence artificielle pour générer les analyses. Les résultats sont présentés comme des suggestions et ne constituent pas des décisions automatisées au sens du RGPD : la décision finale de recrutement appartient toujours au Client. Candidalyze s'engage à respecter la réglementation applicable à l'intelligence artificielle.

13.5 - Traitement des contestations RGPD (Article 22)

Conformément à l'Article 22 du RGPD, les candidats peuvent contester les analyses automatisées via le portail dédié. Le Client, en tant que responsable du traitement, s'engage à examiner toute contestation reçue dans son espace Client et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant sa réception.

Le Client doit documenter chaque décision prise suite à une contestation en fournissant des notes de résolution justifiant sa position. Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité exclusive du Client vis-à-vis du candidat concerné. Candidalyze fournit les outils nécessaires au traitement des contestations mais ne peut être tenu responsable du défaut de traitement ou du retard de réponse du Client.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les traitements de données effectués, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible depuis le site.

Conservation des données :

• Analyses Express (sans abonnement) : les CV et rapports sont conservés 15 jours, puis automatiquement supprimés.
• Abonnements actifs : les analyses sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement (jusqu'à 365 jours), puis supprimées 30 jours après la fin de l'abonnement.
• Données ATS (fiches de poste, pipeline, notes, tags) : conservées pendant la durée de l'abonnement. En cas de suppression d'une fiche de poste, les liens avec les candidats associés sont supprimés mais les analyses individuelles restent accessibles. Après la fin de l'abonnement, les données ATS sont supprimées dans les mêmes délais que les analyses.

Les CV soumis à l'analyse ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. Ils sont exclusivement traités pour produire le rapport d'analyse commandé par le Client.

L'ensemble des données est hébergé en France, sur des infrastructures conformes aux normes de sécurité en vigueur, et chiffré en transit et au repos.

Données produites en équipe

Les analyses, rapports et données de candidats produits par les Membres dans le cadre de l'abonnement relèvent du compte du Titulaire, seul responsable du traitement ; les Membres ne peuvent en revendiquer la conservation. En cas de clôture du compte du Titulaire, ces données sont supprimées dans les conditions de l'Article 7.4, par dérogation au délai de trente (30) jours applicable à la simple résiliation d'abonnement.

Il appartient au Titulaire, responsable du traitement, d'exporter avant l'échéance les données qu'il est légalement tenu de conserver (preuve de non-discrimination, contestations en cours au titre de l'article 22 RGPD). Les documents de facturation demeurent conservés au titre de l'obligation légale comptable (art. 6.1.c RGPD ; art. L123-22 C. com.), le cas échéant auprès du prestataire de paiement.

La plateforme Candidalyze, son interface, ses algorithmes, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les CV qu'il soumet à l'analyse. Les rapports d'analyse générés sont mis à la disposition du Client dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, pour un usage interne lié à ses activités de recrutement.

La dénomination « Candidalyze » ainsi que le logo associé sont des marques déposées. Toute reproduction, usage ou apposition de ces marques, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La licence d'utilisation visée ci-dessus est personnelle, non exclusive et non cessible, et se limite à l'usage interne du Client lié à ses activités de recrutement. Sont expressément interdits, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire : la reproduction, la diffusion ou la mise à disposition des rapports d'analyse et guides d'entretien au-delà de cet usage interne ; leur revente, location ou toute exploitation commerciale ; leur intégration dans un produit ou service tiers ; la concession de sous-licences ; ainsi que la suppression ou l'altération des mentions, marques, filigranes ou éléments d'identification qu'ils comportent.

Le Client reconnaît que les livrables (rapports d'analyse, guides d'entretien) peuvent comporter des éléments d'identification, apparents ou non (marque, mention « candidalyze.fr », filigrane, identifiant de traçabilité), destinés à en attester l'origine ; ces éléments ne doivent être ni supprimés ni modifiés. Le retrait de la marque du Prestataire (marque blanche) est réservé aux formules le prévoyant expressément et demeure subordonné au respect des présentes conditions.

La méthodologie du Prestataire, notamment ses modèles d'analyse, grilles d'évaluation, procédés de notation et d'invite (« prompts »), constitue un secret des affaires protégé au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Le Client s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction, de rétro-ingénierie, de décompilation ou de reconstitution de ces éléments, de même que toute exploitation visant à créer un service concurrent ou dérivé.

Tout manquement au présent article engage la responsabilité du Client et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de son accès, sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de l'exercice par le Prestataire de toute action, notamment en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire, ou pour atteinte au secret des affaires.

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : contact@candidalyze.fr
• Via le formulaire de contact sur le site

Le délai de réponse dépend du plan souscrit : support email sous 48 heures ouvrées (Essentiel), support prioritaire sous 24 heures (Pro et Cabinet).

Pour fournir ses services, le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes :

• Paiement : les transactions sont traitées par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Candidalyze n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
• Intelligence artificielle : les analyses de CV sont générées via un fournisseur d'IA hébergé en Union européenne. Les données transmises ne sont pas conservées par ce fournisseur au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête et ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.
• Hébergement : les données sont hébergées sur des infrastructures situées en France, conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, cyberattaque, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou d'infrastructure, panne généralisée d'Internet ou décision gouvernementale.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Les crédits non consommés pendant la période de suspension restent acquis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 7.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS en cas de litige non résolu. Site internet : www.medicys.fr ((nouvel onglet))

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège social du Prestataire.