Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Candidalyze (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur la plateforme candidalyze.fr (ci-après « le Client »).

Les informations relatives à l'identité du Prestataire (nom, statut juridique, siège social, SIRET) figurent dans les Mentions Légales du site.

Toute utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Analyse : traitement automatisé d'un CV par intelligence artificielle produisant un rapport d'évaluation (score de compatibilité, évaluation des compétences, recommandations, questions d'entretien).
• Comparaison : mise en regard de plusieurs CV analysés pour un même poste, générant un classement et une synthèse comparative.
• Crédit : unité de consommation donnant droit à une analyse ou une comparaison, selon le plan souscrit.
• Essai gratuit : période d'évaluation offerte à tout nouveau Client, sans engagement ni carte bancaire.
• Plan : formule d'abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un volume défini de crédits et de fonctionnalités.
• ATS (Applicant Tracking System) : module de suivi des candidatures intégré à la plateforme, permettant la gestion de fiches de poste, le suivi des candidats via un pipeline visuel (kanban), l'ajout de notes, commentaires et tags, ainsi que la collaboration entre membres d'une équipe.
• Fiche de poste : description structurée d'un poste à pourvoir (titre, description, compétences requises, localisation, type de contrat) servant de référentiel pour le scoring automatique des candidatures.
• Pipeline : flux de traitement des candidatures organisé en étapes successives (Nouveau, Présélectionné, Entretien, Offre, Embauché, Refusé), visualisé sous forme de tableau kanban.

Candidalyze propose les services suivants :

3.1 - Analyse Express (sans abonnement)

Analyse unitaire d'un CV à la demande, facturée 4,90 € TTC par analyse. Chaque paiement donne droit à une analyse complète incluant : score de compatibilité, évaluation des compétences, recommandations et questions d'entretien personnalisées. Le rapport est accessible depuis l'espace personnel et exportable au format PDF.

3.2 - Abonnements

Les abonnements donnent accès à un volume mensuel de crédits d'analyse et de fonctionnalités avancées selon la formule choisie :

• Essentiel : 20 analyses/mois, 10 comparaisons, rapport PDF standard, 5 postes personnalisables, 5 questions d'entretien, support email (48h). 1 utilisateur.
• Pro : 60 analyses/mois, 20 comparaisons (jusqu'à 5 CV), postes personnalisables illimités, critères d'évaluation et pondération sur mesure, kit d'entretien IA complet, rapport PDF avec logo entreprise, filtres avancés, gestion d'équipe, support prioritaire (24h). Jusqu'à 5 utilisateurs.
• Cabinet : 150 analyses/mois, 30 comparaisons, marque blanche complète, kit d'entretien IA complet, comparaison jusqu'à 8 CV, export Excel/CSV, support prioritaire (24h). Jusqu'à 15 utilisateurs.

3.3 - Pack Recharge

Pack complémentaire de crédits en paiement unique : 40 analyses + 10 comparaisons pour 99 € TTC. Les crédits du pack s'ajoutent au solde existant et n'ont pas de date d'expiration tant que l'abonnement est actif.

3.4 - Export PDF

Chaque rapport d'analyse peut être téléchargé au format PDF. Les plans Pro et supérieurs permettent la personnalisation du PDF (logo entreprise, marque blanche).

3.5 - Module ATS (suivi des candidatures)

Les plans Essentiel et supérieurs incluent un module de suivi des candidatures (ATS) dont le périmètre varie selon la formule souscrite :

Fonctionnalités communes (Essentiel et supérieurs) : fiches de poste, pipeline kanban par poste (Nouveau → Présélectionné → Entretien → Offre → Embauché / Refusé), scoring automatique au dépôt de CV, notes et commentaires sur chaque candidat, tags colorés et filtrage.

Limites par plan :

• Essentiel : 5 postes actifs simultanés, 1 utilisateur.
• Pro : 10 postes actifs, page carrière publique, formulaire de candidature intégré, candidathèque cherchable, templates email, jusqu'à 5 utilisateurs.
• Cabinet : 25 postes actifs, marque blanche ATS, API REST, jusqu'à 15 utilisateurs.

Dans le cadre d'un plan multi-utilisateurs, les données de l'ATS (fiches de poste, pipeline, notes, tags, analyses associées) sont partagées entre tous les membres de l'équipe du Client. Le Client est responsable de la gestion des accès au sein de son équipe.

Dans le cadre de l'ATS, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour le compte du Client, responsable de traitement. Le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données de candidature via l'ATS.

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 21 jours incluant 5 analyses complètes, sans engagement et sans carte bancaire requise.

L'essai gratuit permet de tester l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement ou cesser d'utiliser le service sans frais. Les analyses réalisées pendant l'essai restent accessibles selon les conditions de conservation prévues à l'article 12.

L'essai gratuit est limité à un seul compte par personne physique ou morale. Toute tentative de création de comptes multiples pour bénéficier de plusieurs essais pourra entraîner la suspension des comptes concernés.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Tarification en vigueur :

• Analyse Express : 4,90 € TTC par analyse
• Essentiel : 49 € TTC/mois ou 490 € TTC/an (soit 40,83 €/mois)
• Pro : 109 € TTC/mois ou 1 090 € TTC/an (soit 90,83 €/mois)
• Cabinet : 199 € TTC/mois ou 1 990 € TTC/an (soit 165,83 €/mois)
• Pack Recharge : 99 € TTC (paiement unique)

Pour l'Analyse Express, le paiement est exigé immédiatement au moment de la commande. Pour les abonnements, le paiement est prélevé automatiquement au début de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la notification. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC restant dû, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.

6.1 - Cycle de facturation

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client conformément à l'article 7. Les crédits d'analyse et de comparaison inclus dans l'abonnement sont renouvelés à chaque début de période.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email au plus tard un mois avant la date de reconduction de son abonnement de la possibilité de ne pas le renouveler.

6.2 - Consommation des crédits

Chaque analyse lancée consomme un crédit d'analyse, indépendamment du résultat obtenu. Un crédit est débité dès le lancement de l'analyse, y compris si le CV soumis est incomplet, illisible ou inadapté au poste.

6.3 - Analyses multiples d'un même CV

Le Client est seul responsable de la gestion de ses crédits. L'analyse d'un même CV (même candidat) à plusieurs reprises, que ce soit pour le même poste ou pour des postes différents, consomme un crédit à chaque lancement. Le Prestataire n'effectue pas de contrôle de doublons et ne procède à aucun remboursement de crédits consommés pour des analyses multiples portant sur un même CV. Il appartient au Client de vérifier ses analyses existantes avant d'en lancer une nouvelle.

6.3 bis - Changement de formule

Le Client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment depuis son espace personnel. En cas d'upgrade (passage à une formule supérieure), le changement prend effet immédiatement avec un prorata du montant restant sur la période en cours. En cas de downgrade (passage à une formule inférieure), le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les crédits d'analyse non utilisés ne sont pas reportés lors d'un changement de formule.

6.4 - Expiration des crédits

Les crédits inclus dans l'abonnement mensuel sont valables pour la période en cours et ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Les crédits acquis via un Pack Recharge restent disponibles tant que l'abonnement du Client est actif.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès au service et à ses crédits restants jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. En cas d'abonnement annuel, la résiliation prend effet à la fin de l'année de facturation en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, après notification au Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service commence immédiatement (lancement de l'analyse) et renonce expressément à son droit de rétractation pour les analyses déjà réalisées.

Un essai gratuit de 21 jours sans engagement est proposé pour permettre au Client d'évaluer le service avant tout engagement financier.

Le service d'analyse est fourni immédiatement après confirmation du paiement ou débit du crédit. L'analyse est généralement disponible dans un délai de 30 secondes à 2 minutes selon la complexité du CV analysé.

Le rapport d'analyse est accessible depuis l'espace personnel du Client et peut être téléchargé au format PDF. En cas d'indisponibilité temporaire du service empêchant la livraison de l'analyse, le crédit n'est pas débité et le Client est invité à réessayer ultérieurement.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Lorsque ces opérations sont planifiées, le Prestataire s'engage à en informer les Clients par email ou notification sur la plateforme dans un délai raisonnable. Les maintenances d'urgence (correctifs de sécurité, incidents critiques) peuvent intervenir sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires, qu'elles soient liées à la maintenance, à un incident technique ou à un événement indépendant de sa volonté. Aucun crédit n'est débité pendant les périodes d'indisponibilité.

Une facture est émise pour chaque paiement effectué (Analyse Express, abonnement ou Pack Recharge) et transmise au Client par email. Les factures sont également accessibles depuis l'espace de gestion des paiements du Client.

Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA). Les montants facturés sont donc nets de taxe.

Le Client est responsable de la véracité des informations de facturation qu'il renseigne (nom, adresse, raison sociale le cas échéant). Toute demande de modification de facture doit être adressée à contact@candidalyze.fr dans un délai de 30 jours suivant l'émission.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour.
• Utiliser le service conformément à sa destination (aide au recrutement) et dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de non-discrimination.
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service, ni d'en extraire les données de manière automatisée (scraping).
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas partager son accès au-delà du nombre d'utilisateurs prévu par son plan.
• Disposer du droit de traiter les CV soumis à l'analyse (consentement du candidat ou intérêt légitime dans le cadre d'un processus de recrutement).
• Lorsqu'il utilise le module ATS, s'assurer du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles des candidats, et notamment : obtenir le consentement des candidats ou disposer d'une base légale valide pour le traitement de leurs données, informer les candidats de l'utilisation d'un système de scoring par intelligence artificielle, et respecter les durées de conservation définies dans sa propre politique de protection des données.
• Dans le cadre d'un plan multi-utilisateurs, veiller à ce que les membres de son équipe respectent les présentes CGV et les obligations liées à la protection des données des candidats.

13.1 - Outil d'aide à la décision

Les analyses fournies par Candidalyze sont générées par une intelligence artificielle et constituent un outil d'aide à la décision. Elles ne remplacent en aucun cas l'évaluation humaine et ne sauraient constituer le seul fondement d'une décision de recrutement.

13.2 - Absence de garantie de résultat

Candidalyze s'engage à fournir un service conforme à l'état de l'art en matière d'intelligence artificielle, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses produites. Les scores et recommandations sont générés de manière automatisée et peuvent comporter des approximations.

De par la nature probabiliste de l'intelligence artificielle, deux analyses d'un même document peuvent présenter des variations mineures dans la formulation des recommandations, l'identification des points forts et axes d'amélioration, sans que cela ne constitue un défaut du service.

13.3 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions de recrutement prises par le Client sur la base des analyses fournies, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

13.4 - Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Candidalyze s'engage à se conformer au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) dès son entrée en application. Le Client est informé que le service utilise un système d'IA pour générer les analyses. Les résultats sont présentés comme des suggestions et ne constituent pas des décisions automatisées au sens du RGPD : la décision finale de recrutement appartient toujours au Client.

13.5 - Traitement des contestations RGPD (Article 22)

Conformément à l'Article 22 du RGPD, les candidats peuvent contester les analyses automatisées via le portail dédié. Le Client, en tant que responsable du traitement, s'engage à examiner toute contestation reçue dans son espace Client et à y répondre dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant sa réception.

Le Client doit documenter chaque décision prise suite à une contestation en fournissant des notes de résolution justifiant sa position. Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité exclusive du Client vis-à-vis du candidat concerné. Candidalyze fournit les outils nécessaires au traitement des contestations mais ne peut être tenu responsable du défaut de traitement ou du retard de réponse du Client.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur les traitements de données effectués, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible depuis le site.

Conservation des données :

• Analyses Express (sans abonnement) : les CV et rapports sont conservés 15 jours, puis automatiquement supprimés.
• Abonnements actifs : les analyses sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement (jusqu'à 365 jours), puis supprimées 30 jours après la fin de l'abonnement.
• Données ATS (fiches de poste, pipeline, notes, tags) : conservées pendant la durée de l'abonnement. En cas de suppression d'une fiche de poste, les liens avec les candidats associés sont supprimés mais les analyses individuelles restent accessibles. Après la fin de l'abonnement, les données ATS sont supprimées dans les mêmes délais que les analyses.

Les CV soumis à l'analyse ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. Ils sont exclusivement traités pour produire le rapport d'analyse commandé par le Client.

L'ensemble des données est hébergé en France, sur des infrastructures conformes aux normes de sécurité en vigueur, et chiffré en transit et au repos.

La plateforme Candidalyze, son interface, ses algorithmes, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les CV qu'il soumet à l'analyse. Les rapports d'analyse générés sont mis à la disposition du Client dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, pour un usage interne lié à ses activités de recrutement.

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : contact@candidalyze.fr
• Via le formulaire de contact sur le site

Le délai de réponse dépend du plan souscrit : support email sous 48 heures ouvrées (Essentiel), support prioritaire sous 24 heures (Pro et Cabinet).

Pour fournir ses services, le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité équivalentes :

• Paiement : les transactions sont traitées par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Candidalyze n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
• Intelligence artificielle : les analyses de CV sont générées via un fournisseur d'IA hébergé en Union européenne. Les données transmises ne sont pas conservées par ce fournisseur au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête et ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles.
• Hébergement : les données sont hébergées sur des infrastructures situées en France, conformes aux normes de sécurité en vigueur.

Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, cyberattaque, défaillance d'un prestataire d'hébergement ou d'infrastructure, panne généralisée d'Internet ou décision gouvernementale.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la suspension se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Les crédits non consommés pendant la période de suspension restent acquis au Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement conformément à l'article 7.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS en cas de litige non résolu. Site internet : www.medicys.fr ((nouvel onglet))

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège social du Prestataire.